CONDITIONS ET TERMES D'HÉBERGEMENT DE SITE WEB

 
 

1.00 Hébergement de site web

Toute soumission approuvée et commandée pour des services d’hébergement de site web faite par 9318-4448 Qc inc, ci-après nommé JCN, est automatiquement reliée aux conditions et termes ci-bas et qui sont disponibles en tout temps au www.imprimetout.ca
 
 

2.00 OBJET

2.01 Services

JCN s'engage envers le client, à lui fournir les services suivants (ci-après appelés "les services"):
a)  enregistrer au nom du client le nom de domaine fourni par le client  ou, en cas de non-disponibilité, tout autre nom de domaine enregistrable proposé par le client, auprès de l'organisme responsable, relativement au site Web du client (ci-après appelé "le site Web");
OU
faire effectuer le routage du nom de domaine fourni par le client (ci-après appelées "les spécifications"), auprès de l'organisme responsable, relativement au site Web du client (ci-après appelé "le site Web");
OU
octroyer au site Web du client (ci-après appelé "le site Web"), le nom de sous-domaine fourni par le client, pour la durée du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.
OU
octroyer au site Web du client (ci-après appelé "le site Web"), le nom de répertoire fourni par le client, pour la durée du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.
 
b)  installer et configurer le site Web sur le serveur Web de JCN (ci-après appelé "le serveur Web"), en fonction des spécifications, y incluant, s'il y a lieu, mais non limitativement, l'installation et la configuration :
* des pages du site Web (ci-après collectivement appelées "les pages Web");
* de ses éléments graphiques, y incluant, mais non limitativement, les textes, dessins, icônes, images, illustrations, photographies, tableaux et autres éléments indiqués dans les spécifications (ci-après collectivement appelés "les éléments graphiques"),
* de ses composantes logicielles, y incluant, s'il y a lieu et non limitativement, les scripts, applets, applications, programmes, fichiers exécutables, logiciels, moteurs de recherche, composantes multimédia et bases de données (ci-après collectivement appelées "les composantes logicielles"), en autant que celles-ci aient été préalablement vérifiées et approuvées par les techniciens de JCN, les pages Web, les éléments graphiques et les composantes logicielles (tant ceux et celles devant être remis par le client à JCN en vertu des spécifications que ceux et celles à être installés dans le futur) étant ci-après collectivement appelés "le dossier Web";
 
c)  procéder au rodage et aux tests de fonctionnement du site Web;
d)  fournir au client un nom d'utilisateur et un mot de passe lui permettant d'accéder à la zone réservée au site Web sur le serveur Web, en mode FTP ("File Transfer Protocol") et Telnet;
e)  fournir au client la ou les adresses de courrier électronique, indiquée (ées) dans les spécifications;
f)  héberger le site Web pour la durée prévue du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours, sujet toutefois au respect par le client de toutes ses obligations, dont celle de payer les montants dus à JCN, selon les termes et conditions de paiement prévus dans les spécifications;
g)  fournir au client l'information et la documentation relatives à l'accès et au fonctionnement du site Web;
h)  apporter au client un soutien technique, conformément aux spécifications.
 

3.00 CONSIDÉRATION

3.01 Prix

En considération de la fourniture des services d'hébergement et autres services, le client doit payer à JCN le prix indiqué dans la soumission qui le relie aux conditions et termes mentionnés dans ce contrat, plus toutes les taxes applicables. Toutes les factures d’hébergement sont annuelles et facturées du 1er Janvier au 31 décembre de ladite année, pour tous les renouvellements OU du 1er jour du mois en cours jusqu’au 31 décembre de ladite année, lors d’un nouvel abonnement qui serait fait, au cours de l’année.
 

3.02 Facturation

Toute facture de JCN est envoyée au client à l'adresse courriel que le client communiquer à JCN, au moment de faire la soumission d’hébergement du site web.
 

3.03 Termes et conditions de paiement

Le client doit pater par chèque ou carte de crédit, au plus tard le 31 Janvier de l’année en cours, sans quoi JCN se réserve le droit de débrancher le site web du client de son serveur. Tout branchement et rebranchement de site, pour faute de paiement, entraîne automatiquement des frais de VINGT CINQ DOLLARS ( 25.00$ ) plus taxes.
 

4.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

4.01 Représentants des parties

Chacune des parties reconnaît que la personne qu'elle désigne dans les spécifications (ou tout(e) remplaçant(e) de la personne désignée, après avis en ce sens donné à l'autre partie), la représente et a toute autorité pour poser les actes, prendre les décisions et donner les autorisations requises relativement à l'exécution du présent contrat.
 

4.02 Obligations du client

Le client s'engage et s'oblige envers JCN à ce qui suit:
a)  Le client doit fournir le dossier Web dans la forme et à l'intérieur des délais prévus dans les spécifications de la soumission, à moins que JCN soit le fournisseur du dossier Web;
b)  Le client doit apporter à JCN toute sa collaboration et lui donner toute l'information requise pour assurer l'exécution des services à être fournis;
c)  Le client doit prendre tous les moyens nécessaires afin d'empêcher la divulgation non-autorisée de son nom d'utilisateur et de son mot de passe, lui permettant d'accéder au site Web en mode FTP;
d)  Le client doit signaler sans délai, à JCN tout problème porté à sa connaissance et concernant:
* le fonctionnement du serveur Web;
* l'affichage du site Web;
e)  Le client est seul responsable du contenu du site Web et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage;
f)  Le client doit prendre fait et cause envers JCN si ce dernier est mis en cause ou porté partie dans une procédure judiciaire intentée par une tierce personne et alléguant une faute de JCN découlant de la présence, de l'utilisation ou de l'affichage du site Web ou des informations qui y sont contenues, et indemniser JCN de toute condamnation monétaire en capital et intérêts ainsi que de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que JCN peut encourir en conséquence;
g)  Le client ne peut céder à un tiers aucun de ses droits dans le présent contrat, incluant, sans limitation, ceux relatifs à l'utilisation de l'espace-disque, au nom de domaine, au nom de sous-domaine et à l'adresse URL, sans le consentement écrit au préalable de JCN;
h)  Le client doit payer le prix des services de JCN et payer le prix de tout service additionnel qu'il pourrait requérir ultérieurement à la signature du présent contrat, conformément aux termes et conditions de paiement prévus dans les spécifications.
 

4.03 Obligations de JCN

JCN s'engage et s'oblige envers le client, à ce qui suit:
a)  Le site Web doit faire l'objet d'un hébergement professionnel, selon les règles généralement reconnues par l'industrie, et en fonction des spécifications;
b)  Le rodage et les tests de fonctionnement de base du site Web doivent comprendre une vérification:
* du fonctionnement adéquat des liens hypertexte et de courrier électronique;
* du fonctionnement adéquat des composantes logicielles;
* du téléchargement, du fonctionnement et de l'apparence du site Web en fonction des principaux navigateurs Web commerciaux, y incluant leurs versions successives, dont une liste apparaît dans les spécifications;
c)  Le serveur Web doit contenir tous les logiciels requis par les spécifications;
d)  Le serveur Web doit être en tout temps sous le contrôle direct ou indirect de JCN;
e)  Le serveur Web doit avoir une connexion constante avec Internet, permettant un accès ininterrompu au site Web, conformément aux spécifications, sauf lors des périodes de temps planifiées pour la maintenance du serveur Web et lors des temps d'arrêt du réseau, non attribuables à JCN;
f)  Sous réserve du paragraphe précédent, le serveur Web doit avoir la capacité de traiter une demande simultanée des internautes, conformément aux spécifications, sans que ne soit affectée, de façon significative, la vitesse de téléchargement des pages Web;
g)  JCN doit résoudre tout problème affectant le fonctionnement du serveur Web, dans les plus brefs délais, suivant la prise de connaissance du problème par JCN ou suivant l'avis donné à ce dernier par le client, le premier des deux événements devant prévaloir;
h)  Le serveur Web doit être protégé de façon adéquate et permanente contre toute intrusion non-autorisée, physique et virtuelle, et doit offrir toutes les garanties de sécurité généralement reconnues par l'industrie (ou: les garanties de sécurité prévues aux spécifications);  plus particulièrement, mais sans restreindre la généralité de ce qui précède, le serveur Web doit interdire à tout tiers non-autorisé l'accès au(x) dossier(s) contenant les composantes logicielles (ex: cgi-bin) et à leur contenu;
i)  Le serveur Web doit faire l'objet d'une maintenance régulière et être exempt de tout virus connu et identifiable;
j)  Le serveur Web et les logiciels associés à son fonctionnement doivent être maintenus à jour;  les mises à jour et corrections de logiciels doivent être intégrées sur une base régulière, dès qu'elles deviennent disponibles;  plus particulièrement, les corrections des logiciels associés au fonctionnement du serveur Web, pour régler des problèmes de sécurité, doivent être intégrées dans les plus brefs délais possibles, suivant leur mise en disponibilité;
k)  Les fichiers, logiciels et composantes logicielles du dossier Web doivent faire l'objet d'une sauvegarde régulière, conservée sur support approprié, en lieu sûr.
 

4.04 Règles d'hébergement

Les règles d'hébergement de JCN, pouvant être modifiées de temps à autre (ci-après collectivement appelées "les règles d'hébergement"), reçoivent application pendant toute la durée du présent contrat, sous réserve des spécifications qui ont priorité sur toute règle d'hébergement incompatible, et le client accepte d'être pleinement lié par celles-ci:
a)  Les éléments du site Web doivent respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y incluant, mais non limitativement, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la publicité, les concours publicitaires, la protection des consommateurs, la protection des renseignements personnels et la protection des mineurs;
b)  Le client doit fournir à JCN, sur demande de celui-ci, la preuve de son droit, titre ou intérêt dans tout droit d'auteur, marque de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle concernant un ou plusieurs éléments du site Web.
c)  Les éléments du site Web doivent être exempts de tout vice de conception et de fonctionnement et de tout virus connu et identifiable;
d)  Les pages Web doivent être encodées en HTML ou en tout autre langage généralement reconnu par l'industrie;
e)  Aucune page Web ne doit être conçue afin de permettre l'affichage, à l'intérieur d'un cadre, de tout ou d'une partie du contenu d'une ou plusieurs pages d'un autre site Web, à moins que le client ne fournisse à JCN le consentement écrit du propriétaire de cet autre site Web à l'affichage concerné;
f)  Les mots, expressions, références, caractères spéciaux et symboles graphiques, reconnus internationalement afin d'identifier les droits d'auteur, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle, de même que leurs détenteurs, doivent apparaître là où cela est requis sur chaque page Web, en relation avec les textes et éléments graphiques, appartenant ou non au client;
g)  Toute composante logicielle:
* doit s'exécuter selon les règles généralement reconnues par l'industrie;
* Peut préalablement être vérifiée par les techniciens de JCN avant son installation sur le serveur Web;
* doit être installée par les techniciens de JCN, à moins d'une autorisation écrite de ce dernier à l'effet contraire;
h)  JCN peut, à son entière discrétion, refuser d'héberger le site Web ou mettre celui-ci hors-service sans délai, s'il est d'avis que tout ou une partie de son contenu:
* est ou est susceptible d'être obscène, calomnieux, immoral, illégal, diffamatoire ou haineux;
* porte ou est susceptible de porter atteinte à la réputation de JCN;
* viole ou est susceptible de violer tout droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle appartenant à un tiers;
* cause ou est susceptible de causer un quelconque dommage à un tiers, directement ou indirectement;
* entraîne ou est susceptible d'entraîner des problèmes affectant le bon fonctionnement du serveur Web;
* ne répond pas à l'une ou l'autre des règles d'hébergement ou des spécifications;
i)  Le client ne peut, pour quelque motif que ce soit, utiliser le site Web ou l'accès à celui-ci, directement ou indirectement, par personne interposée ou non, avec l'intention de:
* causer ou tenter de causer un quelconque dommage à un tiers, directement ou indirectement;
* accéder ou tenter d'accéder au serveur Web ou au site Web d'un tiers, sans l'autorisation de ce dernier;
* modifier, altérer ou effacer, ou tenter de modifier, d'altérer ou d'effacer tout ou une partie du contenu du serveur Web ou du site Web d'un tiers;
* commettre ou tenter de commettre un acte illégal;
Dans l'un ou l'autre des cas ci-haut mentionnés, JCN peut immédiatement mettre le site Web hors service et mettre fin au présent contrat, sans avis ou mise en demeure, sous réserve de tous ses autres droits et recours contre le client.
 
JCN se réserve le droit de mettre fin à l'hébergement d'un site si les conditions suivantes ne sont pas respectées.
Il est de votre responsabilité de vous assurer que les mises à jour de votre site soient faites.
Dans le cas contraire, vous recevrez une soumission de JCN afin de remédier à la situation; vous serez libres de procéder avec la compagnie de votre choix et vous disposerez de dix (10) jours pour prendre une décision et de trente (30) jours pour faire vos mises à jour.
Le cas échéant JCN mettra fin à l'hébergement de votre site et ce, sans remboursement de votre forfait d'hébergement en cours.

 

4.05 Statistiques de fréquentation

Pendant la durée de l’hébergement, JCN peut donner un accès au client à des statistiques relatives à la fréquentation du site Web (ci-après collectivement appelées "les statistiques de fréquentation").
 
JCN ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, relativement à l'exactitude des statistiques de fréquentation.  Par conséquent, le client dégage expressément JCN de toute responsabilité découlant de l'utilisation par le client des statistiques de fréquentation.
 

4.06 Propriété intellectuelle

4.06.01  Nom de domaine

Tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans le nom de domaine (s'il y a lieu) appartiennent au client.  L'utilisation du nom de domaine par JCN est limitée à l'hébergement du site Web.
 

4.06.02  Éléments du site Web

Tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans les éléments du site Web appartiennent au client.  L'utilisation des éléments du site Web par JCN est limitée à l'hébergement du site Web.
 

4.06.03  Respect de la propriété intellectuelle des tiers (par le JCN)

Le contenu, incluant les logiciels associés au fonctionnement du serveur Web et à celui du site Web, est, à la connaissance de JCN, et doit être entièrement original et n'enfreint aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne.   
S'il fait défaut de respecter l'une ou l'autre des obligations ci-haut mentionnées, en tout ou en partie, JCN doit:
a)  remplacer le contenu utilisé illégalement par un contenu entièrement original ou dans lequel JCN détient des droits, et ayant les mêmes fonctions que le précédent, le tout sans délai et à ses frais.
 

4.06.04  Respect de la propriété intellectuelle des tiers (par le client)

Les éléments du site Web fournis ou installés par le client doivent être entièrement originaux et n'enfreindre aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne.  Si l'un ou plusieurs des éléments ci-haut mentionnés ont été conçus, en tout ou en partie, par une tierce personne ou si un droit, titre ou intérêt sur ceux-ci appartient à cette dernière, le client doit obtenir les droits appropriés, lui permettant entre autre d'inclure tout tel élément (ou partie de celui-ci) dans le site Web.  S'il fait défaut de respecter l'une ou l'autre des obligations ci-haut mentionnées, en tout ou en partie, le client doit:
a)  indemniser JCN de tout dommage subi par ce dernier;
b)  prendre fait et cause de JCN si ce dernier est mis en cause ou porté partie dans une procédure judiciaire intentée par une tierce personne et alléguant la violation ou l'usurpation,  réelle ou appréhendée, de tout droit d'auteur, marque de commerce ou autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, et indemniser JCN de toute condamnation monétaire en capital et intérêts ainsi que de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que JCN peut encourir en conséquence.
c)  enlever les pages Web, le texte, les éléments graphiques ou les composantes logicielles utilisés illégalement, ou les remplacer par des éléments entièrement originaux ou dans lesquels le client détient des droits, le tout sans délais et à ses frais.  S'il fait défaut de s'exécuter à l'intérieur du délai imparti par mise en demeure, le client mandate irrévocablement JCN afin d'enlever les éléments utilisés illégalement, le tout aux frais du client.
 

4.07 Crédit de l'hébergement

Le crédit de l'hébergement du site Web par JCN doit être conforme aux spécifications.  De plus, JCN est en droit de faire état dudit hébergement sur son propre site Web et y inclure un lien hypertexte menant à la page d'accueil du site Web du client, que ce soit directement ou à l'intérieur d'un cadre.
 

4.08 Confidentialité et non-divulgation

JCN reconnaît que certains éléments d'information fournis et à être fournis par le client ont ou peuvent avoir pour ce dernier une importance stratégique considérable, et qu'ils représentent donc des secrets commerciaux pour les fins du présent contrat.  Par conséquent, sauf en ce qui concerne les éléments d'information devant être affichés sur le site Web et ceux faisant partie du domaine public, JCN s'engage envers le client à:
a)  garder confidentiels et ne pas divulguer les éléments d'information;
b)  prendre et mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour conserver le caractère confidentiel des éléments d'information;
c)  ne pas communiquer, transmettre, exploiter ou autrement faire usage, pour son propre compte ou pour autrui, des éléments d'information;
d)  prendre toutes les mesures appropriées pour que les associés, actionnaires, administrateurs, représentants, agents, mandataires, dirigeants, employés et personnes liées à JCN, maintiennent le caractère confidentiel des éléments d'information, pour et au bénéfice exclusif du client;
e) Le client reconnaît et accepte le fait que JCN puisse offrir des services d'hébergement de sites Web à des tiers, qui peuvent être des compétiteurs du client.  Par conséquent, le client peut choisir de fournir à JCN seulement les éléments d'information destinés à l'hébergement du site Web.  Le client convient donc avec cette option de ne pas fournir à JCN des éléments d'information qu'il considère confidentiels, secrets ou de nature privée.  De plus, il libère JCN de toute obligation de garder secret ou maintenir confidentiel tout élément d'information fourni par le client.
 

4.09 Non-Exclusivité des services

Pendant toute la durée de l’hébergement, JCN ne s'engage pas envers le client à ne pas héberger de sites Web pour ou en faveur de compétiteurs directs du client ; il est donc possible que des sites compétiteurs du client soit hébergé sur le serveur de JCN.
 

4.10 Non-sollicitation de personnel

Chacune des parties s'engage à ne solliciter, embaucher, engager ou autrement retenir les services, directement ou indirectement, d'aucun employé de l'autre partie.  Cet engagement vaut pendant la durée du ''Conditions et Termes'' et pour une période de trente-six ( 36 ) mois suivant la fin de celui-ci.  Si une partie fait défaut de respecter cette obligation, elle doit immédiatement verser à l'autre partie une somme équivalente à CINQ MILLE (5000.00$) par mois de rémunération de l'employé concerné, à titre de pénalité.
 

4.11 Information utile

Le client reconnaît que JCN lui a fourni toute l’information utile relativement aux services qu'il s'engage à fournir.
 

4.12 Moyens d'exécution

Sauf quant au respect des spécifications, JCN a le libre choix des moyens d'exécution de l’entente d’hébergement et il n'existe entre lui et le client aucun lien de subordination quant à son exécution.
 

4.13 Sous-entreprise

À moins d'une disposition contraire spécifiée par écrit par un client, JCN peut s'adjoindre tout tiers pour exécuter ce contrat.  Il conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l'exécution.
 

4.14 Services additionnels

Si le client requiert des services additionnels de la part de JCN, et que ce dernier accepte de rendre ceux-ci, une soumission préparée par JCN en fonction des services additionnels requis doit être approuvée et commandée par le client.  La nature et le prix des services additionnels actuellement disponibles seront indiqués dans la soumission.
 

4.15 Garantie

JCN ne donne au client,  aucune garantie, expresse ou implicite, relativement:
* au serveur Web, au site Web, à leur fonctionnement, à leurs composantes matérielles et logicielles, de même qu'à leur accès via Internet;
* aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l'utilisation et de l'affichage du site Web.
 
La seule garantie de JCN est à l'effet qu'il va prendre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour que le site Web soit hébergé de façon professionnelle et efficace, selon les règles généralement reconnues par l'industrie et ce conformément aux spécifications.
 

4.16 Limitation de responsabilité

Sauf en cas de faute grave de sa part, JCN ne peut être tenu responsable envers le client de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et le client tient JCN quitte et indemne de toute réclamation, dans l'un ou l'autre des cas suivants:
* appropriation, modification, perte ou destruction, illégale ou non-autorisée, en tout ou en partie, de fichiers, éléments graphiques ou composantes logicielles du dossier Web;
* perte ou destruction des statistiques de fréquentation;
* perte d'occasions ou de revenus d'affaires reliées au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site Web, ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver;
* intrusion illégale ou non-autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site Web;
* introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site Web;
* encombrement temporaire de la bande passante;
* interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle de JCN.
 

4.17 Facturation additionnelle

 
Advenant le cas où le transfert de données excéderait la quantité permise, à la fin du mois de mise en service du site Web et de chaque mois subséquent, JCN pourra faire parvenir au client une facture correspondant au volume réel de données transférées.  Le client devra payer la facture en totalité dans les dix (10) jours suivant la réception de celle-ci.
 

4.18 Intérêts

Tout montant dû par le client à JCN en vertu des ''Conditions et Termes'' porte intérêt au taux de VINGT pour cent ( 20%) l'an, à compter de l'échéance.
 

4.19 Changement de taux ou ajout de taxes

Advenant que le taux de toute taxe applicable soit modifié ou qu'une nouvelle taxe s'ajoute en cours d'exécution du contrat, tout tel nouveau taux ou toute telle nouvelle taxe est alors applicable et le prix total est ajusté en conséquence.
 

4.20 Frais de perception

Si cela s'avère nécessaire, vu le défaut de paiement du client, de référer la ou les factures en souffrance à un agent de recouvrement ou à un avocat, le client doit payer à JCN, en plus du solde dû, les frais de perception équivalent à DIX pour cent ( 10%) du solde dû en capital et intérêts.
 

4.21 Résiliation du contrat (par le client)

Le client peut résilier les ''Conditions et Termes'' en tout temps, sur avis envoyé par écrit, à JCN.  Toutefois, aucun remboursement ne sera fait au client.
 

4.22 Résiliation du contrat (par JCN)

Si le client ne respecte pas l'une ou l'autre de ses obligations en vertu du présent contrat, malgré une mise en demeure de JCN, ce dernier peut résilier le présent contrat, mettre le site Web hors-service et l'enlever du serveur Web.  Aucun remboursement ne sera effectué par JCN envers le client, advenant cette situation.
 

4.23 Migration du site Web

En cas de fin des ''Conditions et Termes'' et qu’aucun montant n’est dû par le client à JCN, pour quelque motif que ce soit, JCN doit apporter au client toute sa collaboration afin d'assurer une migration efficace du site Web vers un autre serveur Web.  Sans restreindre la généralité de ce qui précède, JCN doit, sans aucun délai:
* remettre au client une liste des logiciels (incluant le numéro de leur dernière version) nécessaires au bon fonctionnement du site Web et qui doivent être installés sur l'autre serveur Web;
* si le client possède un nom de domaine propre au site Web, collaborer lors du transfert de l'adresse URL du site Web vers l'autre serveur Web;
* si le client ne possède pas un nom de domaine propre au site Web, installer et conserver, à l'adresse octroyée au site Web dans les spécifications, une page Web préparée par le client, indiquant le déménagement du site Web sur l'autre serveur Web et contenant un lien hypertexte menant directement à la page d'accueil du site Web sur cet autre serveur Web, pendant une durée ininterrompue de TRENTE ( 30 ) jours suivant la fin du présent contrat.
 

5.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

À moins d'une disposition écrite expresse à l'effet contraire, les dispositions suivantes s'appliquent.
 

5.01 Force majeure

Aucune des parties ne peut être considérée en défaut si l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure.  La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l'exécution d'une obligation.
 

5.02 Autonomie des dispositions

L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter d'aucune manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ces conditions et termes, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.
 

5.03 Avis

Tout avis destiné à une partie est réputé avoir été valablement donné s'il est fait par écrit et acheminé par courrier recommandé ou certifié, par huissier ou par service de messagerie, à telle partie, à l'adresse indiquée dans la soumission d’hébergement ou à toute autre adresse que la partie concernée peut faire connaître par un avis semblable à l'autre partie.  Une copie de tout avis envoyé par courrier électronique doit aussi être acheminée, selon l'un des modes de livraison ci-haut mentionnés.
 

5.04 Titres

Les titres utilisés dans nos ''Conditions et termes'' ne le sont qu'à des fins de référence et de commodité seulement.  Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.
 

5.05 Annexes

Des annexes par écrit avec des points plus précis, lorsque nécessaire, font partie intégrante de ces ''Conditions et termes'', si elles sont dûment paraphées par les DEUX (2) parties.
 

5.06 Absence de renonciation

L'inertie, la négligence ou le retard par une partie, à exercer un droit ou un recours, ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
 

5.07 Droits cumulatifs et non alternatifs

Tous les droits mentionnés dans ces ''Conditions et termes'' sont cumulatifs et non alternatifs.  La renonciation à l'exercice d'un droit ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout autre droit.
 

5.08 Totalité et intégralité de l'entente

Les points de ces ''Conditions et termes'' représentent la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans ces points ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit, les termes de celui-ci.
 

5.09 Modification de l’entente

Les ''Conditions et termes'' présentes ne peuvent être modifiés que par un écrit, dûment signé par toutes les parties.
 

5.10 Genre et nombre

Tous les mots et termes employés dans les ''Conditions et Termes'' doivent s'interpréter comme comprenant le masculin et le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le sens de ce contrat.
 

5.11 Computation des délais

Dans la computation de tout délai fixé par ce contrat:
a)  le jour qui marque le point de départ n'est pas compté, mais celui de l'échéance l'est;
b)  les jours non juridiques (samedi, dimanche et jours fériés) sont comptés;
c)  lorsque le dernier jour est non juridique, le délai est prorogé au premier jour juridique suivant.
 

5.12 Devises

Toutes les sommes d'argent prévues réfèrent à des devises canadiennes.
 

5.13 Lois applicables

Les ''Conditions et Termes'' est assujetti aux lois en vigueur dans la Province de Québec.
 

5.14 Élection de domicile

Les parties conviennent d'élire domicile dans le district judiciaire de Terrebonne, Québec, et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l'audition de toute réclamation découlant de l'interprétation, l'application, l'accomplissement, l'entrée en vigueur, la validité et les effets du présent contrat.
 

5.15 Exemplaires

Lorsque paraphée et signée par toutes les parties, la soumission du contrat d’hébergement reliant le client et JCN à ces conditions et termes est réputée être un original, mais ces exemplaires ne reflètent ensemble qu'une seule et même entente.
 

5.16 Portée du contrat

Les ''Conditions et Termes'' lie les parties, ainsi que leurs successibles héritiers et ayants cause respectifs.
 

5.17 Solidarité

Si l'une des parties est constituée de deux personnes ou plus, celles-ci sont solidairement obligées et responsables envers l'autre partie.
 

6.00 ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ENTENTE

 
L’entente d’hébergement entre en vigueur le 1er janvier de chaque année.
 

7.00 DURÉE DE L’ENTENTE

La durée du ''Conditions et Termes'' est de DOUZE ( 12 ) mois OU jusqu’au 31 décembre de chaque année.
 

8.00 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

À son expiration, l’entente se renouvellera automatiquement, pour une durée identique à la durée d'hébergement prévue dans les soumissions d’hébergement, aux mêmes termes et conditions, sauf quant au prix, qui sera établi selon la carte de tarifs de JCN en vigueur au moment de tout tel renouvellement, à moins que le client ne fasse parvenir à JCN un avis de non-renouvellement au moins TRENTE ( 30 ) jours avant l'expiration de la durée d'hébergement indiquée dans les soumissions ou de toute période de renouvellement.
 

9.00 FIN DE L’ENTENTE

 
L’entente suivante prend fin dans l'un ou l'autre des cas suivants:
a)  à l'expiration de la durée d'hébergement indiquée dans les soumissions, si le ''Conditions et Termes'' n'a pas fait l'objet d'un renouvellement, ou à l'expiration de toute période de renouvellement;
b)  sur entente écrite des parties à cet effet;
c)  en cas de résiliation prévue dans nos ''conditions et termes'';
d)  si l'une des parties fait défaut de respecter l'une ou l'autre de ses obligations, dans un délai de TRENTE  ( 30 ) jours suivant la réception par la partie en défaut d'une mise en demeure d'y remédier ou dans tout autre délai plus court que prévoient nos ''conditions et termes'', et qu'il y a inaction de la partie en défaut à l'intérieur dudit délai;
e)  en cas de faillite, d'insolvabilité ou de cessation des activités de l'une ou l'autre des parties.
 
Toutefois, la fin de l’entente n'a pas pour effet de faire perdre un droit à une partie ou de la libérer d'une obligation, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la propriété intellectuelle.
 
 

10.00 RECONNAISSANCE DES PARTIES

LES PARTIES RECONNAISSENT QUE:
A)  LE ''CONDITIONS ET TERMES'' REFLÈTE VÉRITABLEMENT ET COMPLÈTEMENT L'ENTENTE DE SERVICE OFFERT PAR JCN;
B)  TOUTES ET CHACUNE DES CLAUSES DES CONDITIONS ET TERMES DE JCN SONT LISIBLES;
C)  LEUR COMPRÉHENSION N’ A POSÉ AUCUNE DIFFICULTÉ AU CLIENT;
D)  AVANT LA SIGNATURE DE LA SOUMISSION D’HÉBERGEMENT, CHAQUE PARTIE A EU L'OPPORTUNITÉ DE CONSULTER SON CONSEILLER JURIDIQUE POUR EN DISCUTER, AU BESOIN;
E)  CHAQUE PARTIE A PRIS POSSESSION D'UN EXEMPLAIRE DES ''CONDITIONS ET TERMES'' IMMÉDIATEMENT APRÈS LA SIGNATURE DE LA SOUMISSION D’HÉBERGEMENT.
F)  LA SIGNATURE DU CLIENT SUR LA SOUMISSION D’HÉBERGEMENT FOURNIE PAR JCN LIE LE CLIENT ET JCN AU ''CONDITIONS ET TERMES'' ET À TOUS SES POINTS.
G)  VEUILLEZ NOTER QUE LA PERSONNE QUI APPROUVE, REMPLIT ET SIGNE LA SOUMISSION QUI RELIE LE CLIENT À L’ENTENTE D’HÉBERGEMENT DE SITE WEB POUR VOUS  EST  CONSIDÉRÉE COMME VOTRE REPRÉSENTANT DANS CETTE TRANSACTION ET EST RÉPUTÉE AVOIR EU UNE AUTORISATION DE VOTRE PART POUR REMPLIR CE FORMULAIRE. PAR CONSÉQUENT, VOTRE RESPONSABILITÉ S’ÉTEND AUX ERREURS ET AUX DÉCISIONS PRISEs DE LADITE PERSONNE.
 
 

Termes et conditions de paiement

  • Toute facture pour hébergement de site internet lie le client et JCN aux ''conditions et termes'' d’hébergement disponible sur notre site web au www.imprimetout.ca
  • La facture est envoyée chaque année au début du mois de Janvier et le client doit acquitter la dite facture dans les TRENTE (30) jours suivant la réception de celle-ci, sauf s’il y a une indication autre dans la soumission.
  • Si le paiement n’est pas reçu au 31 janvier de l'année en cours, le site peut être débranché en tout temps par le JCN.
  • Si le client a des factures impayées pour d’autres travaux en cours avec nous à n’importe quel moment de l’année, JCN peut débrancher le site et le mettre hors ligne jusqu’au plein paiement de ces factures impayées.
 

Avez-vous des questions sur le fonctionnement du site? Appelez-nous au450 649-4459
 

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